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Article R815-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R815-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.