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Article R1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.