Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-12