Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 46, Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Art. 68