Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R912-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R952-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Art. R962-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1