Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R227-1-1