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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles)


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.