Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles)
Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.