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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles)


Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.