Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.