Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires)
Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.