Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.