Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Sct. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret, Art. null