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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)

Données brutes

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L271-8, Sct. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L274-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L271-5, Art. L271-9, Art. L271-5-1, Art. L271-10, Art. L271-6, Art. L271-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L273-6-2, Art. L272-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Autres dispositions communes, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L271-7, Art. L271-9, Art. L271-10, Art. L271-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L274-13