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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Habilitations , Art. L206-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-10, Art. L201-12, Art. L201-13, Art. L201-14, Art. L202-1, Art. L203-1, Art. L203-7, Art. L203-8, Art. L205-1, Art. L205-5, Art. L205-11