Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne)
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.