Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 22