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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis)


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 8


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 22