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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis