Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis