Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/10/2019
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/10/2019
(Code monétaire et financier)
Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros.