Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D411-2, Art. D411-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D411-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D411-1