Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R123-103, Art. R123-107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-103