Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux relevant de leur autorité est délégué, chacun en ce qui le concerne, au directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, au directeur central de la police judiciaire, au directeur central de la sécurité publique, au directeur central de la police aux frontières, au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, au chef du service de la protection et au chef du service central de la police technique et scientifique.
Ces directeurs et chefs de service peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints.