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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard de personnels de la police nationale)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire à l'égard de personnels de la police nationale)


Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des élèves gardiens de la paix scolarisés dans les structures de formation est délégué au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.