Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2018
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null