Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 décembre 2017
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null