Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales)
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République. La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.