Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2019
Art. null