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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts)


Le compte financier de l'université de Cergy-Pontoise, de l'Université Paris-Seine relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable de l'université de Cergy-Pontoise en fonction lors de la suppression de cet établissement. Il est approuvé par le conseil de site de CY Cergy Paris Université ou, si ce conseil n'est pas encore en place, par le conseil de site provisoire de CY Cergy Paris Université.
Le compte annuel de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information correspondant à l'exercice 2019 est établi par le comptable en fonction à la date du transfert des biens, droits et obligations de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information. Il est approuvé par le conseil de site de CY Cergy Paris Université ou, si ce conseil n'est pas encore en place; par le conseil de site provisoire de CY Cergy Paris Université.