Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1091 du 25 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D664-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D664-5