Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.