Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs)
Le 2° de l'article 3 peut être modifié par décret.