Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/10/2019 (Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs)

I. - Le présent décret s'applique aux contrats de service public ferroviaire de transport de voyageurs pour lesquels le lancement de la procédure de mise en concurrence ou l'attribution directe intervient à compter de sa publication.
II. - Par dérogation au I, le présent décret ne s'applique pas :
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports ;
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.