Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire)

Un même tribunal judiciaire peut être pourvu de plusieurs greffes.