Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie.)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie.)
Au cas d'opposition, il est statué par le tribunal judiciaire siégeant en audience publique, le ministère public entendu.
La requête, qu'il y ait ou non opposition, peut être rejetée, même d'office, pour des motifs tirés de la volonté expresse ou tacite du défunt ou de l'indignité du requérant.