Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958)
Les magistrats des tribunaux judiciaires visés au premier alinéa de l'article 1er assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le fonctionnement des juridictions de l'expropriation, des tribunaux des pensions et des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale qui pourront être institués dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans ces départements, les greffiers des mêmes tribunaux judiciaires assureront, à compter de la date de la création de ces tribunaux, le secrétariat des juridictions de l'expropriation et le service du greffe des juridictions des pensions visées à l'alinéa précédent.