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Article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de commerce)
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Article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de commerce)
Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.