Article L744-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L744-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Par dérogation à l'article L. 743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire de Paris.