Article L2342-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2342-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation :
1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal judiciaire ;
2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;
3° La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ;
4° La localisation des lieux soumis à la vérification ;