Article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal judiciaire.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal judiciaire.