Article L331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
Article L331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des créanciers.