Article L213-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L213-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La décision judiciaire définitive rendue en faveur de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, ou par toute société commerciale ou civile, française ou étrangère, et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance par une ordonnance du président du tribunal judiciaire dans la circonscription duquel l'affaire a été portée en première instance.