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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1964

Art 2