Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLES AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-471 du 7 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLES AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.