Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-1031 du 24 novembre 1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES)
Les indemnités prévues aux articles 1er à 5 ci-dessus sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des armées.