Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective)


A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014