Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R526-25, Art. R134-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-125, Art. R123-128, Art. R123-227, Art. R123-229, Art. R123-228, Art. R123-230