Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2019 (Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R611-2

II.-Les dispositions du I et des III à V de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur immédiatement. Toutefois, les procédures de radiation ayant donné lieu à une information du travailleur indépendant antérieurement à la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.

Les dispositions du II de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Jusqu'à cette date, l'information des organismes de sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions du deuxième alinéa et de la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 611-2 dans sa rédaction issue du 35° de l'article 15 du décret du 9 mars 2018 susvisé.

III.-Le délai mentionné au IV de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale peut être modifié par décret.