Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.