Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Article applicable |
Dans sa rédaction résultant de |
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L. 412-1 à L. 412-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
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