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Article L214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L214-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.

Le capital initial doit être intégralement souscrit.

Les conditions prévues par le présent article ne sont pas applicables lorsqu'une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière se constitue par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2.