Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6